Depuis le 1er janvier 2023 les baux conclus ne devront pas voir la consommation du logement en question dépasser les 450 kWh d’énergie finale par mètre de surface habitable. Il est important de rappeler que dans le cas des logements équipés de chauffage électrique, la donnée peut être exprimée en énergie primaire (kWhEP/m2/an), or il faut se fier au résultat en énergie finale (kWhEF/m2/an), ainsi veillez à bien vérifier les données de votre DPE afin de vous assurer que vous êtes bien concernés par l’interdiction de mise en location dès cette année. Pour se faire divisez la consommation annuelle en énergie finale par la surface « CARREZ » de votre logement.
Cette règle s’applique t’elle aux baux en cours ?
Non, car cette réglementation s’applique aux nouveaux baux, signés à partir du 1 janvier 2023. Pour les logements déjà loués, la reconduction du bail même tacite servira de point de départ à l’application de cette règlementation. Donc, pour les logements concernés les locataires pourront demander les travaux de mise aux nouvelles normes de décence énergétique seulement à compter du renouvellement du bail. Pour une remise sur le marché le propriétaire bailleur sera dans l’obligation de fournir un DPE avec une note conforme.
2 conditions permettent cependant de se soustraire à cette obligation :
- Que l’amélioration de la note passe par des travaux touchant aux parties communes et qu’ils soient bloqués par la copropriété
- Que les travaux soient bloqués pour des raisons « architecturales ou patrimoniales ». En effet, certains immeubles historiques peuvent être protégés rendant impossible des interventions sur les façades qui pourraient dénaturer l’immeuble. Cette 2ème condition n’est pas encore en application mais devrait l’être dans un avenir proche.
Ces 2 conditions ne garantissent cependant pas qu’aucunes sanctions ne puissent être prises, comme par exemple une suspension/diminution du loyer. Ce sera au bailleur de prouver sa bonne volonté et le juge pourra tout de même décider d’une compensation en faveur du locataire si les performances de l’appartement ne sont pas bonnes ou si le logement est jugé indécent.
L’exception location courte durée
Encore aujourd’hui les locations courte durée ne sont pas concernées par l’application de la loi CLIMAT et RESILIENCE. En avril 2022, l’ancienne ministre du logement Emmanuelle WARGON déclarait que les logements loués de manière ponctuelle ne mettaient les locataires en situation de précarité énergétique. Son successeur Olivier KLEIN ne voit pas ça du même œil et souhaiterait changer la loi dès cet année. Il est hors de question selon lui de transformer son logement en meublé touristique pour contourner cette règle comme il l’annonçait sur BFM dernièrement.
Les prochaines échéances ?
- A compter du 1er janvier 2025 : La note devra être comprise entre A et F
- A compter du 1er janvier 2028 : La notre devra être comprise entre A et E
- A compter du 1er janvier 2034 : La note devra être comprise entre A et D
Afin d’aider les acheteurs à y voir plus clair lors de l’achat d’un bien immobilier, un audit énergétique sera établit afin de proposer des solutions de travaux ayant comme conséquence l’amélioration de la note.
- A partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G
- A partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- A partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D
A noter qu’il existe des aides de l’état pour vous accompagner dans la réalisation de travaux visant à améliorer la décence d’un logement.
